D..., est salarié de l'association régionale pour l'amélioration des conditions du travail en Limousin (Aract Limousin) depuis le 7 février 2005 ; qu'il exerce les fonctions de chargé de mission avec le

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que les parties avaient eu en vue la durée globale des congés payés à l'époque de la signature dudit contrat ; alors, d'autre part, que c'est en violation

donné à un seul époux est inopposable au conjoint ; qu'ayant relevé que le congé donné le 17 mars 1965 à M.

l'article 270 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la prise en compte éventuelle de la durée du congé

. ; qu'il importe peu que cette dernière estime qu'il s'agit d'elle-même pour que la condition de la désignation soit suffisamment réalisée ; que le fait que Mme Y... ait affiché le texte incriminé dans

que Amar X... aurait exprimé le voeu d'être inhumé et non incinéré, elle reconnaît expressément qu'il n'était pas possible de déterminer sa volonté quant aux conditions de son inhumation ; que sa veuve

premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents d'un OPAC relèvent du statut de droit privé édicté par le décret du 17 juin 1993, que dans ces conditions

La date d'entrée en chômage est réputée être celle de l'admission au revenu de remplacement" ; que l'assureur opposait que le risque n'est garanti qu'en présence de deux conditions cumulatives, à savoir

période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, la période d'arrêt pour accident du travail du 10 au 25 août 1990, la cour d'appel, en prenant également en considération pour

France (anciennement SFPO) ; que les conditions de ce contrat, notamment la commission, ont été modifiées par un contrat du 15 septembre 1989 ; que par contrat du 5 novembre 1993, qui procédait par renvoi

septembre 1994 aux investigations d'usage au sein de la société Avicole Distribution Cecab Distribution, dite ABCD ; que le résultat de ces investigations révélait des manquements tant sur le plan des conditions

. ; qu'il n'est pas établi, en tout cas, que le prévenu ait pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision de congédiement de Gilles

contrat ; Attendu que la société d'Arsine fait grief à l'arrêt d'annuler ce contrat alors, selon le moyen, que le preneur qui a obtenu l'autorisation du président du tribunal de grande instance de concéder

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon prolongée pour congés

Toutefois, aucun de ces documents ne laisse supposer qu’il ait explicitement prié le juge de congédier le jury.

dispositions combinées des articles 10-5 et 10-4 du Code du travail maritime que si, au terme d'un contrat à durée déterminée, un nouveau contrat est conclu avec le même marin avant l'expiration des congés