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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215993
23 mars 2005
23 mars 2005
enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226024
11 février 2005
11 février 2005
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156421
1 décembre 2004
1 décembre 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170696
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191482
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192068
28 juillet 2004
28 juillet 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193210
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193272
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193278
29 décembre 2004
29 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193622
28 juillet 2004
28 juillet 2004
liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2002, capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193670
28 juillet 2004
28 juillet 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230808
7 février 2005
7 février 2005
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240451
8 octobre 2004
8 octobre 2004
sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser rétroactivement ladite pension et de lui verser ces sommes assorties des intérêts à compter du 3 décembre 2002, ces intérêts étant capitalisés
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189190
28 juillet 2004
28 juillet 2004
réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel il était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension par l'allocation d'un capital
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191516
1 décembre 2004
1 décembre 2004
délai de deux mois, les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser ces sommes assorties des intérêts au taux légal capitalisés
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647307
26 mai 1976
26 mai 1976
A, LE 24 MAI 1968, DEMANDE AU MINISTRE LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 6 AVRIL 1968 A L'EFFET D'OBTENIR LE REPORT DE LA DATE D'ENTREE
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257000
30 janvier 2006
30 janvier 2006
A, capitaine de l'armée de terre, demande l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation
Source officielle1ère chambre
DTA_2001097_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La délivrance d'une concession dans ces conditions présente un caractère fautif. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune. 4.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237493
5 décembre 2005
5 décembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00096
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse
Source officiellePage 11 sur 255