[Q] [Y] à douze ans d'emprisonnement du chef susmentionné et a saisi et confisqué un bien immobilier appartenant à la société [1]. 3. Celle-ci a formé une requête en restitution.

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé

Pour confirmer la confiscation de la somme de 20 000 euros sur le compte bancaire de M.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, a rejeté sa demande de restitution de sommes saisies et en a ordonné la confiscation

D... ; "1°) alors qu'en sanctionnant d'une peine de confiscation M.

[Y] et sera donc confirmée. 10.

confirmé le jugement entrepris et a, à titre de peine complémentaire, ordonné à son encontre, la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors : « 1°/ qu'en matière

de cotisations éludées, susceptible d'être confisqué mais qui n'a pas été saisi ; que la confiscation était encourue à la date de commission des faits ; que les dispositions de l'article 706-141 du code

En répression, le tribunal a notamment prononcé la confiscation, à hauteur de 251 627 euros, des biens saisis dans le coffre, à l'exception des lingots d'or, dont la restitution à M.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé

formé par : LA SOCIETE PARISIENNE DE REPARATIONS AUTOMOBILES, (SPRA) partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 1992, qui a confirmé

transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé

et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirmé

Sur appel des prévenus et du ministère public, la cour d'appel, par arrêt du 6 juin 2018, a confirmé le jugement sur la culpabilité des intéressés, ainsi que, notamment, sur la mesure de confiscation.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance déférée, alors : « 1°/ que, d'abord, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit en prévoit la confiscation, la saisie peut