Quatre de ces ordonnances ont été frappées d'appel et confirmées par arrêt de la chambre de l'instruction du 21 juin 2018. 10.

général, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 1991, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de vols contre Pierre Y..., a confirmé

de comporter la notification d'une décision définitive, la lettre du 19 février 1992 impliquait textuellement que "comme votre direction vous l'a indiqué lors d'un précédent entretien, nous vous confirmons

Dragan X... la confiscation des biens lui appartenant ; qu'il convient cependant de limiter l'assiette de la confiscation aux biens saisis dans le cadre de la présente procédure dont notamment la somme

[F] demande à la cour de confirmer le jugement sur les heures supplémentaires, de l'infirmer sur la qualification et le rappel de salaire, et ce faisant de : - juger que depuis mai 2014 la qualification

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 3 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre eux, des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé

X... à 5 000 euros d'amende outre la confiscation d'avoirs sur comptes bancaires saisis et Mme Christelle A... à la confiscation d'un bien immobilier et des avoirs des comptes bancaires saisis ouverts

est un engagement ferme de la part de la banque émettrice et de la banque confirmatrice qui ne peut être modifié ou annulé sans l'accord des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les parties

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête et confirmé la décision du procureur de la République de Bobigny du 17 février 2025 portant reconnaissance et exécution des condamnations

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le non-lieu à suivre du chef de faux témoignage et le prononcé d'une amende civile, alors : 1°/ que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait reçu l'exception de nullité soulevée par le prévenu, a infirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions

l'être un fichier clients falsifié ou de fausses attestations ; "alors que la transmission par un assuré à sa compagnie d'assurance, par l'intermédiaire d'un expert, d'un état de pertes certifié conforme

législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors : « 1°/ que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

danger ou dangerosité" auraient été "implicites pour un conducteur prudent et avisé qui acquiert un nouveau véhicule dont le comportement routier ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé

CCF a été rejetée par le juge-commissaire pour double emploi avec celle de la banque Indosuez ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir redressé l'erreur du juge-commissaire, confirmé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation des téléphones et a rejeté la demande de restitution d'un téléphone, alors « que tout jugement ou arrêt