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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2119430_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle8ème chambre
DTA_2112192_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier universitaire d'Angers a proposé à Mme A le renouvellement de son contrat à durée déterminée, dans les mêmes conditions statutaires que précédemment
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936214
24 juillet 2009
24 juillet 2009
siège ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2100759_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
elle invoque l'absence de fondement de la demande de production forcée de pièces dès lors que Monsieur Alain X...revendique un droit hypothétique et un préjudice éventuel, qu'il ne remplit pas les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2303099_20250804
4 août 2025
4 août 2025
un tableau d'avancement ne constitue pas un droit mais se fonde sur l'analyse, par l'autorité administrative, de la valeur professionnelle et de l'expérience respective des agents remplissant les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2308933_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100954_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
La circonstance qu'un agent remplit les conditions statutaires lui permettant d'accéder à un grade supérieur ne lui confère aucun droit à bénéficier d'un tel avancement. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
tableaux d'avancement 2020 de la région de gendarmerie de Corse branche " gendarmerie départementale ", que cette commission a examiné tous les dossiers des volontaires à l'avancement réunissant les conditions
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202959_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. () L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200386_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions d'ancienneté et de fonctions pour bénéficier d'une promotion au grade d'attaché territorial hors classe ; - la commune a méconnu son obligation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303889_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par courrier du 16 mai 2023, l’administration a refusé de le nommer au grade de contrôleur des finances publiques de deuxième classe au motif qu’il ne remplissait pas les conditions statutaires pour concourir
Source officielleChambre 2
DTA_2302188_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret en Conseil d'Etat peut, sur demande agréée par l'autorité compétente, être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03006_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B, qui exerce les fonctions de principal au collège de Gignac (Hérault), remplissait les conditions statutaires d'éligibilité pour l'accès à la hors classe du corps des personnels de direction des établissements
Source officielleChambre 2
DTA_2102262_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La requérante soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 4139-13 du code de la défense dès lors qu'elle remplit les conditions statutaires, que
Source officielleChambre 1
DTA_2203527_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ordre du jour, dont le sixième point est relatif à l’examen des demandes de retrait du syndicat, cette note se borne à énumérer les collectivités ayant présenté une telle demande et à rappeler les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000897_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : " La nouvelle
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316684_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517388_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police, qui n'a pas examiné les conditions statutaires du frère et du beau-frère de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303482_20250218
18 février 2025
18 février 2025
sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions
Source officiellePage 11 sur 1618