versé " ; qu'en affirmant que les créances d'intérêts étaient déjà nées à la date de conclusion du contrat d'émission, lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elles étaient affectées d'une condition

et la CDC ne correspondent nullement à des prêts de titres, en l'absence de respect des prescriptions légales en la matière, que ces opérations sont nulles voire inexistantes pour présence d'une condition

POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE POTESTATIF DE LA CONDITION VISEE A LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN EST LIEE A CELLE DE LA NATURE DE LA PROMESSE

Y... de payer les bijoux qui lui ont été confiés a été contractée sous la condition suspensive qu'il n'ait pas restitué les bijoux invendus au terme d'un délai de six mois sans règlement ; que cette condition

, MAIS SUBJECTIVEMENT DE PAR LA VOLONTE DISCRETIONNAIRE DE L'ACHETEUR, EN SORTE QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DE CES CLAUSES ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE QUE LA COUR D'APPEL A EXCLU QUE LA CONDITION

Jean X... ; qu'en énonçant que cette condition n'était pas purement potestative dès lors qu'il était également du pouvoir de M. Roger X... d'empêcher sa réalisation alors même que le refus de M.

société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est potestative

de son engagement tout en indiquant qu'elle procéderait au règlement si elle parvenait à vendre à son ex mari les parts sociales qu'elle détenait dans une autre société ; qu'en assimilant pareille condition

présent bon sera parfaite et définitive 8 jours après la signature du présent bon de commande et après acceptation et confirmation écrite de la société Centre de thermothérapie", constitue une condition

pu se libérer, notamment par une négociation de la durée du préavis ; il y a lieu de considérer qu'il s'agit bien d'une promesse d'embauche ; cette promesse d'embauche est cependant conditionnelle, condition

son montant, à sa durée et à son taux nominal d'intérêt, étaient incluses dans des limites à ne pas dépasser, conformément à leur engagement, et dont ils devaient justifier sous peine de rendre la condition

Ainsi il doit être acquis que la condition suspensive trop imprécise quant au montant, à la durée et aux conditions d'octroi du prêt apparaît purement potestative en ce qu'elle prive le vendeur

factures en litige ; l’obligation de paiement de la société Arbores SA était conditionnée par le remboursement aux prêteurs des fonds prêtés, ce qui n’avait pas eu lieu en 2019 ; à supposer que la condition

de nature purement potestative dépendant du seul bon vouloir de la société France Telecom, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et par suite a violé les articles 1131

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; alors que, d'autre part, seuls sont considérés comme subordonnés à une condition purement postestative

résolutoire implicite purement potestative, il n'y avait pas lieu de prononcer la caducité du contrat de swap, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

Elle soutient, qu'à supposer que le versement du prix sur le compte bloqué constitue une condition suspensive, cette condition est purement potestative et donc nulle.

purement et simplement potestative, - de fixer en conséquence la créance de la Société Générale venant aux droits de la SMC à la somme totale non pas de 343 329,47 euros provisoirement arrêtée au 23