Reprochant à la société Goyard de s'être rendue coupable d'actes de dénigrement et d'avoir exercé sur la société Hankyu un chantage économique pour obtenir des conditions commerciales manifestement abusives

de travail n'a pas à être justifiée par un motif légitime tel l'intérêt de l'entreprise et ne peut être refusée par le salarié que si elle est proposée dans des conditions vexatoires et abusives et atteste

Serge X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral à défaut, pour lui, d'établir que son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires ou abusives tout en lui octroyant une indemnité

au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix

#Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions

imposés, de sa demande d’avancement de grade, d’attente du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses conditions de travail abusives.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamné à payer à Luchetta une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

du point de savoir si sa révocation avait été d'ores et déjà décidée lors du conseil d'administration du 25 avril 2012, le simple fait qu'il ait existé une incertitude sur ce point avait créé les conditions

qu'elle avait informé la société Sif Seteb lors de la vente que la société Simastock contestait devoir prendre à sa charge certains travaux et que l'assignation lancée le 8 février 2001 dans ces conditions

personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 4° D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions

existait un différend effectif et sérieux entre les parties, portant sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions

énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior (société Dior) en réparation du préjudice causé par une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée dans des conditions

conséquences qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -condamner la société EMG, Groupe Z..., à lui payer à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans des conditions

son tour en redressement judiciaire, a, le 7 octobre 1987, assigné la société Tensia en paiement de dommages-intérêts, affirmant que ladite société avait, par des modifications unilatérales, rompu abusivement

[F] pendant la durée de ses congés payés ; qu'en considérant que le fait que la mutation de M.

ASSIGNE BREVELLEC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A ROUSSEL ET A APPELE CE DERNIER EN CAUSE, QUE BREVELLEC A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE

pour un syndic tant de ne pas déférer à l'ordonnance exécutoire par provision et au commandement de payer qui y fait suite que d'user de la voie de l'appel à l'encontre de ladite ordonnance dans des conditions

commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions