Le 27 novembre 1997, il reconnut le requérant coupable des faits et le condamna à quatorze ans d’emprisonnement.

Faits et procédure 1.

A C doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, de condamner l'Etat pour faute lourde du fait du dysfonctionnement du service de la justice, d'autre part, de rembourser les sommes qu'il

à verser au comité d'établissement une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'estimant cette condamnation imputable à la faute intentionnelle de Mme X..., elle a, sur le fondement des articles

AU POURVOI N° 72-13378 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI N° 72-13378 FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POLYFRUITIERE DU TARN-ET-GARONNE (LA POLYFRUITIERE) DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUT

deux avis de mise en recouvrement correspondants ; qu'elle a ultérieurement abandonné sa demande relative à la TVA, la maintenant en ce qui concerne la taxe ; qu'elle a également demandé la condamnation

civile ; Attendu que le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement ; Attendu que pour condamner

W... avait été condamné (69 240 euros), déduction faite des sommes au versement desquelles M.

invoqué le fait du tiers.

Faits et procédure 1.

. et Mme X..., demeurant ..., M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 23 décembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté une demande d'astreinte, 2° condamne

Y... et à condamner celui-ci à verser une indemnité ; 2°) d'annuler le permis de construire en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses

, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par ses adversaires ..., ou si la décision a été rendue en méconnaissance de certaines dispositions de l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser sa décision n° 201878 du 21 septembre 2001, en tant que cette décision l'a condamné à payer à Mlle Ariane C la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application

834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses

de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses

834-1 du code de justice administrative : "le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° si elle a été rendue sur pièces fausses