Par jugement du 31 mars 2005, contradictoire à l'égard de toutes les parties, ledit Tribunal a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2

à la peine de six ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que M.

[X] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols (POS), l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros

matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en

Si cela est nécessaire, le juge fera examiner l’état mental du délinquant. (2) L’internement sera exécuté dans un établissement ouvert ou fermé, à l’exception des établissements affectés aux condamnés

Le sursis avec mise à l'épreuve dont l'intéressé bénéficiait pour l'une des peines prononcées à son encontre ayant été révoqué, il sera incarcéré le 31 juillet 2020, à la maison d'arrêt de Lyon Corbas.

Y... n'ayant par ailleurs jamais été condamné, une peine d'emprisonnement de 8 mois est une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; qu'il ne peut être fait abstraction de

du cadre légal du travail intérim et marchandage.

(les consorts V...), a sollicité la condamnation de M. et Mme W...

sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité d'enseignement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts

Il la condamna à une peine d’emprisonnement d’un an assorti d’un sursis à l’exécution de la peine pour fraude fiscale et lui infligea une amende de 18.900 euros pour fraude et faux en écritures.

[P] a fait l'objet, à trois reprises, de condamnations pénales, à savoir : à une peine de 2 mois avec sursis pour des faits de violences ayant entraîné une ITT de 8 jours prononcée par un jugement rendu

, par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 10 octobre 1997, chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ; Que, dans la présente procédure

Maurice B... à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme ; "au seul motif que, compte tenu de la personnalité de Maurice B... déjà condamné, seule une peine d'emprisonnement ferme apparaît de nature

[F], l'a condamné pénalement, l'a déclaré responsable du préjudice subi par la [7] et solidairement condamné au paiement de dommages et intérêts, alors « que selon les dispositions de l'article 406 du

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis simple ; "aux motifs que M. X... n'a jamais été condamné ; que s'agissant des infractions en matière de droit du travail, M.

de Luc Y... à une peine ferme d'emprisonnement d'un an ; "aux motifs que la responsabilité de Luc Y... est moindre mais justifie pour lui aussi le prononcé d'une peine ferme à raison de la gravité

de Meaux qui les a condamnés à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis ; - la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 24 novembre 2021, confirmé le jugement ci-dessus et condamné M.