pour son compte personnel ou celui d'un tiers, à une activité susceptible de faire concurrence à la société DACF, qu'il était établi que l'activité de Mme X... à la société Steco était directement concurrentielle

Code civil; alors, d'autre part, que si le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise à l'associé d'une société à responsabilité limitée de créer une société ayant une activité concurrentielle

X... se serait rendu coupable, avec la complicité de la société qu'il avait créée, Sergui, alors, selon le moyen : 1 ) que les agissements anti-concurrentiels ne sont pas caractérisés, lorsque l'opération

et faire respecter le principe de la contradiction ; que, pour évaluer le montant des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le préjudice de la société Pim Pam Pomme en conséquence de l'avantage concurrentiel

dans le chiffre d'affaires global du groupe passé de 19,3 % en 2015 à 17,8 % en 2017, sur une diminution de 12 % du chiffre d'affaires en France entre 2015 et 2017 ainsi que sur un environnement concurrentiel

dans le chiffre d'affaires global du groupe passé de 19,3 % en 2015 à 17,8 % en 2017, sur une diminution de 12 % du chiffre d'affaires en France entre 2015 et 2017 ainsi que sur un environnement concurrentiel

lettre d'information sur le motif économique du licenciement les difficultés économiques auxquelles elle était confrontée, le fait que l'environnement dans lequel elle évoluait était extrêmement concurrentiel

intervenir sur les appels des parties civiles ; que par arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel, statuant en matière d'intérêts civils, a relaxé la salariée des chefs d'escroquerie et pratiques anti-concurrentielles

fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité concurrentielle

portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu de 120 euros qui était le prix auquel a soumissionné la Croix rouge française qui a ainsi perdu ce marché, tenant compte de la pression concurrentielle

sociétés communes France Farine et Bach Mühle, contre une décision de l'Autorité de la concurrence leur ayant infligé des sanctions ; que l'arrêt a réformé cette décision et jugé qu'une entente anti-concurentielle

aux éléments d'appréciation suffisants, dont elle disposait pour accorder l'intégralité de la somme de 2 000 000 de francs, non liée au préjudice, que réclamait la prétendue victime d'actes anti-concurrentiels

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles

saurait se borner à une appréciation isolée de l'existence d'une différence de traitement en en faisant une condition préalable, sans aucune prise en considération de l'existence d'un désavantage concurrentiel

relatif à une demande d'avis sur les principes à respecter ou les dispositions à prévoir pour assurer le fonctionnement concurrentiel du marché électrique dans le cadre tracé par la directive européenne

à la société Gaches chimie, qui se trouvait en situation de concurrence directe avec les sociétés Brenntag et Univar solutions dans le quart sud-ouest de la France, résidant dans les avantages concurrentiels