X..., qui s'était pourtant fait engager par un concurrent direct de la société Danel Ferry, la société IPM immédiatement après la rupture de son contrat de travail, n'avait pas méconnu cette interdiction

Roger X... constituant des commencements de preuve par écrit d'une telle obligation de non-concurrence, que M.

Y... a été engagé le 2 novembre 1972 par la société Pichon frères en qualité de VRP ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 15 janvier

lui avait fournis, d'avoir copié l'argumentaire de vente spécifique à cet article et d'avoir utilisé la même présentation du produit en pharmacie, la société Invitance l'a assignée pour actes de concurrence

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

déloyale, le débauchage de salariés occupant des postes clés chez un concurrent, s'accompagnant de l'emploi par ceux-ci de procédés illicites pour s'approprier la clientèle de leur ancien employeur;

licenciement fixe les termes du litige ; qu'il était, dans cette lettre, reproché à la salariée le dénigrement de la société, le débauchage de ses clients et de ses salariés et le recours à un concurrent

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), que la société Etaneuf a assigné la société AM Nettoyage devant le Tribunal en lui reprochant divers actes de concurrence

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence

déloyale tout agissements tendant à susciter, auprès de la clientèle, une confusion entre deux entreprises concurrentes; qu'en affirmant dès lors que le fait d'avoir situé le siège social de la nouvelle

Z..., ont créé une entreprise concurrente dénommée société Transports Verdier-Giraudeau (société TVG) ; que la société B..., reprochant à la société TVG et à M.

Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible de concurrencer son employeur, étant précisé

de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation, à peine de porter atteinte à la liberté du commerce et du travail ; qu'en jugeant pourtant que M.

aux besoins des consommateurs du marché guyanais ; qu'en relevant, pour écarter l'atteinte à la concurrence résultant de ce refus, que M.

La société FPS fait le même grief à l'arrêt, alors « que le dénigrement, constitutif d'un acte de concurrence déloyale, s'entend de tout acte qui tend à jeter le discrédit sur un concurrent

Le 30 mai 2013, la société Ferco, qui était jusqu'alors le fournisseur habituel de la société Etablissement [3], a assigné la société Winkhaus, ainsi que la société Winkhaus Technik, en concurrence déloyale