[J] fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation, alors « qu'un contrat de consommation s'entend de tout contrat passé entre un professionnel et un consommateur

code de la consommation relatives au crédit immobilier le prêt qui est principalement affecté au financement d'une opération de nature immobilière ; qu'en énonçant que le prêt conclu le 13 avril 2007

financier sous la condition d'un cautionnement doivent se conformer aux prescriptions des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, devenu L. 333-2 du même

les résultats du concours en cause ont été proclamés alors que certains candidats ont été empêchés de concourir et que le principe de l'égalité entre les candidats a, par suite, été méconnu ; Considérant

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 2019), le 15 septembre 2010, la société Chemische Fabrik [V] & Co (la société [V]) a conclu avec la société VSF participations, contrôlée par la société Argos hygiène

X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience ; que dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit

; qu'en retenant, pour dire que l'élément matériel de la complicité était suffisamment établi à la charge de la prévenue, qu'elle aurait apporté son concours aux différentes sociétés en cause, soit en

[P] ont été convoqués en vue du débat contradictoire fixé au 16 juin suivant. 6. La convocation pour M. [X] a été adressée [Adresse 2], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. 4.

ALORS QU'il appartient au professionnel de rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile ; qu'il lui incombe donc de produire un bon

applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le

à une seule saison, caractérise l'intention non équivoque d'éteindre l'obligation née de la convention initiale pour lui substituer une obligation distincte née de la convention nouvellement conclue;

forclose, alors selon le moyen, que le délai de forclusion court à compter du premier incident de paiement non régularisé, que lorsque les parties sont convenues du remboursement d'un crédit à la consommation

L'avocat a ajouté n'avoir été convoqué que le 16 avril, en vue du 19 avril, date à laquelle il était indisponible. 9.

, n'a pas été convoqué et M.

la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours

Y... pour assurer sa défense, et c'est lui effectivement qui devait être régulièrement convoqué ; que l'examen des pièces de la procédure et notamment des convocations et notifications qui ont été adressées