de plusieurs entreprises travaillant simultanément dans un intérêt commun, sont placés sous une direction unique ; que la direction unique, élément constitutif du travail en commun, implique une concertation

l'absence de motif économique du licenciement a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ainsi que l'article 14 de la convention collective nationale des concierges

ZAC sur laquelle ont été édifiés les ensembles concernés; Attendu que pour déclarer l'intéressé coupable des infractions reprochées, prévues et réprimées par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code

Elle implique que l'Etat – et les autorités publiques en général – respectent leur devoir de neutralité, notamment en ce qui concerne l'usage des mass media, l'affichage, le droit de manifester sur la

En ce qui concerne la question de savoir si la décision qui a fait obstacle à la candidature du parti requérant et de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

Y..., alors que, d'une part, la remplaçante de la concierge habituelle ayant attesté avoir fait le ménage du hall le jour de l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas vérifié si celle-ci n'avait pas

de preuve contraire ; que l'exigence d'un accord n'impliquait pas celle d'un document écrit, formellement signé par les organisations concernées, mais seulement celle de l'expression majoritaire d'une

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne trois procédures;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne une procédure;Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres procédures;Dommage matériel

rémunérée par un fixe et des "gratifications exceptionnelles", a sollicité un rappel d'indemnité de congé payé pour les périodes de référence 1986/87 et 1987/88 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

le classement professionnel doit être déterminé par la fonction réellement exercée par le salarié et correspondre à ses qualifications ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que les salariés concernés

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er juin 1990), que Mme X..., engagée le 1er avril 1973 en qualité de concierge par

X..., engagé le 3 octobre 1985 en qualité de concierge par la société RC Vivier, syndic de la copropriété de la résidence du Port au Cap-d'Agde, puis muté par ce même syndic dans les mêmes fonctions à

dès lors, ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen en ce qui concerne

    La requête concerne la durée et l'équité d'une procédure prud'homale et l'impartialité des tribunaux. Le requérant invoque l'article 6 de la Convention.   B.

société débitrice, soit environ 8 676 000 francs ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Violation de l'art. 13;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Irrecevable sous l'angle de

contrat de coopération serait revu à la hausse par l'ASSEDIC du Sud-Est francilien ; que ce contrat ayant pris fin le 3 avril 2000 , elle a de nouveau été indemnisée ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne