déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés ; qu'en rejetant la requête en annulation des actes entrepris par Mme Anne A... quand il était pourtant établi et non contesté qu'à compter

dont les pouvoirs s'étendent à la totalité du territoire" (jugement entrepris, p. 55, 1er alinéa) ; "aux motifs propres que le directeur Inter-Régional qui représente le directeur général des douanes

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société Inter

de Forum Exécutive et IBC Trading étaient de loin les comptes les plus importants, dans la mesure où ils servaient de pivot aux différents mouvements inter-comptes ; on constatait que le compte Forum

T... que l'INTS n'était pas « partie » au redressement (Prod.23), ce dont il résultait que l'INTS n'avait apporté à sa salariée aucune assistance lors de ce contrôle fiscal; qu'en omettant de se prononcer

prorata et inter-entreprises.

pour 2 636 euros), d'aide exceptionnelle de fin d'année (ING pour 396,37 euros), de revenu de solidarité active (INK pour 2 499,91 euros et INL pour 6 844,25 euros), d'allocation de soutien familial (

/001 ; ING/002 ; ING/003) et d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ/001 ; INQ/002) d'un montant total de 757,35 euros pour la période de décembre 2018 à décembre 2020 et la décision du 13 septembre 2021

professionnel inter-regional de la montre " frappe les montres de poche, montres bracelets et similaires y compris les compteurs de temps du meme type ainsi que, d'une maniere generale, tous leurs

d'Angers, ayant son siège à Angers (Maine-et-Loire), hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Union nationale inter-universitaire

de 40 millions de francs, a son siège social, 45 faubourg de Pierre à Strasbourg et qu'elle fait partie du groupe Inter Alsace Holding (pièces 1. 4, 3. 3 et 9. 3) ; " que la société inter Alsace a pour

pourvoi formé par Mme Evelyne A..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Inter-Coop

de cause le voiturier, la société Planzer, condamné in solidum le commissionnaire de transport, la société Panalpina Inc., et le manutentionnaire, la société Ectra, à payer la contre-valeur en euros de

société Kaisui France, déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait cédé à la banque Harwanne, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Inter

France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit : 1 / du syndicat National des Pilotes de Lignes Air Inter

Par délibération du 7 octobre 1982, le comité de gestion («comitato di gestione») de la sécurité sociale promut M.

parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 3 avril 1986, et de la condamner à verser au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents pour les périodes dites « inter

tenu d'abandon de créances ; qu'il a évoqué la problématique d'écritures en compte d'attente, non soldées car il n'avait toujours pas reçu de pièces comptables justificatives ; que les comptes réciproques