DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1969 LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A RAYE LA SOCIETE ANONYME BOURGUIGNONNE D'EXPERTISE ET DE CONTROLE S.A.B.E.C.

ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE.

X... à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et Comptables agréés, en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE , "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT

du tableau près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté la demande de M.

du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, A PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945

EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - DÉMISSION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES - DATE DE PRISE D'EFFET.

" (cf. arrêt attaqué p. 4, 5e attendu) ; " alors que le conseil fiscal peut accomplir, sans se rendre coupable d'exercice illégal des professions d'expert-comptable et de comptable agréé, tous les travaux

VIIème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret n° 83-368 du 4 mai 1983 modifiant le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et comptables

Vier, Barthélemy, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables et comptables agréés d'Amiens et de la S.C.P.

ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...

AGREE SALARIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner une inscription au tableau de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés,

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février