ou de lui avoir confié la tenue de leur comptabilité ; qu'il utilisait les documents à lui remis pour dresser les bilans de ses clients ; qu'il s'agit bien là de manière évidente de tenue de comptabilité

professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en considérant que l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui consistait en une tenue défectueuse de la comptabilité en 1989 et en 1990, constituait

été synthétisés au 31 décembre 2012 et que ce praticien a, pour aboutir à la conclusion de la réalité de créances de la SAS Flogui promotion sur les SCCV au 31 décembre 2013, réintégré dans les comptabilités

Y... avait fait valoir dans ses écritures qu'il avait disposé d'une information réelle et par conséquent complète concernant les erreurs de comptabilité de sa salariée par courrier en date du 12 et 30

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel énonce à tort qu'il ne contestait pas que la rentabilité de l'établissement de Domqueur avait été insuffisante

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance la compatibilité de l'état de santé de M.

non sincère ; que sur l'insuffisance d'actif et le lien de causalité : que par principe, l'insuffisance d'actif s'établit par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de

avait eu une influence sur l'insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit, en conséquence, être écarté.

à moteur, l'erreur de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée ne suffit pas à prouver l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée ; l'administration n'établit pas le

X... soutient, en premier lieu, que la Cour a, par une décision elle-même insuffisamment motivée, écarté à tort son moyen fondé sur l'irrégularité du jugement du tribunal administratif qui, selon le requérant

X... était le gérant, a bénéficié d'une procédure collective à compter du 27 juillet 1993, clôturée pour insuffisance d'actif le 7 avril 1995 ; qu'après une vérification de la comptabilité de celle-ci

mais non sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Esem Etirage à lui payer des indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que relève de la faute grave et non de l'insuffisance

Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

du chauffage sur le territoire de cette commune de la Côte d'Or, dans le cadre d'un contrat de concession exclusive conclu le 15 mai 1968 ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE

Pour rejeter comme non probante la comptabilité de la SARL R'Nautic, le vérificateur a relevé que cette dernière n'a présenté qu'une comptabilisation mensuelle globale élaborée à partir de relevés journaliers

Pour rejeter comme non probante la comptabilité de la SARL R'Nautic, le vérificateur a relevé que cette dernière n'a présenté qu'une comptabilisation mensuelle globale élaborée à partir de relevés journaliers