réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours

territoriale ; que concernant la compétence territoriale des juridictions en cas de litige, la société Perrotton indique que ses conditions générales de vente, inscrites au dos de ses factures mentionnent

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l’objet de dérogations, même par voie d’élection de domicile ou d’accords avec les

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de L'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles. 4.

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département d'Ille-et-Vilaine relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. 4.

compétent et d'avoir renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon le pourvoi, que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution

compétent territorialement en exécution de la clause d'attribution de compétence territoriale et d' AVOIR renvoyé l'affaire pour la suite de la procédure au fond devant la cour d'appel d'Aix en Provence

Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

En outre, selon son article R. 312-2 : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties

C... et Q... avaient la qualité de commerçants et que la clause attributive de compétence territoriale était donc valable, qu'ils avaient créé la société Aliacom, devenue Aliasource, société commerciale

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4.

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…). ».

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Aux termes de l'article R. 342-1 dudit code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 4.