1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, lequel prévoit sous la rubrique 'Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel' en son article 4, étendu, que :

1987, révisée par avenant du 17 juin 2004, lequel prévoit sous la rubrique 'Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur conventionnel' en son article 4, étendu, que :

Le 24 décembre 1998, la SA EUROFACTOR, faisant application d'une clause prévue par l'article 3.2 du contrat d'affacturage, a compensé ces factures avec le solde créditeur du compte courant de la SA CIMLEC

Le 24 décembre 1998, la SA EUROFACTOR, faisant application d'une clause prévue par l'article 3.2 du contrat d'affacturage, a compensé ces factures avec le solde créditeur du compte courant de la SA CIMLEC

société civile immobilière [H] s'associe aux arguments des consorts [E] [H] sur le moyen relatif à l'inscription de faux soulevé par les appelants ; qu'elle entend rappeler la distinction entre compensation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

francs tirés du compte de cette société sur le compte de la SCI Les Bréviandes ; "aux motifs qu'elle ne justifiait pas de l'accord de ses associés pour effectuer de telles opérations ; que la compensation

l'arrêt, « lequel fera courir les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2006 pour celles prononcées par cet arrêt et à compter du présent arrêt pour les autres » ; qu'il a également ordonné la compensation

= 41 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 mois de salaires) .12 300 € d'indemnité compensatrice

procédure de liquidation judiciaire est irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société IMC qui soutenait que la compensation conventionnelle s'était opérée avant

des congés payés afférents * 11.106,75 € brut à titre de rappel sur heures de nuit 2011 à mars 2014 * 1.110,67 € brut au titre des congés payés afférents * 185,05 € brut au titre du repos compensateur

Il prétend que le juge a outrepassé ses pouvoirs en écartant le moyen aux motifs d'une part qu'il ne s'agit pas d'une compensation légale alors que selon lui il s'agit néanmoins d'une compensation conventionnelle

détenu par le bailleur ; à cet égard, il distingue la compensation légale qui impose que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles et la compensation conventionnelle ou judiciaire

[L] [J] les sommes de': ' 1'416 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (2 mois de salaires ou 2 x 708 €) et 141 € de congés payés afférents ' 242,50 € d'indemnité conventionnelle de licenciement

recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 125,26 euros dont 20,6 euros de TVA ; -Déclarer recevable l'intervention à la procédure de la société LPCR Groupe ; -Constater l'existence d'une compensation

Il convient d'accorder à Madame [YW] [OZ] l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis égale à deux mois de salaire, en application de l'article 3.12. de la Convention collective du commerce de

condamné la société Lectra à payer à ce dernier les sommes de 5 218,24 euros de rappel de salaires sur la période de mise à pied conservatoire, et 521,82 euros d'incidence congés payés, 25 d'indemnité compensatrice