Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 235 résultats pour « communication par écrit des observations faites »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 235 résultats pour « communication par écrit des observations faites »
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Article L825-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de
Article R4139-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 19
Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant
Article R214-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont portés par le préfet à la connaissance du demandeur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations
Article R12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
La radiation prévue au I de l'article L. 18 est soumise à une procédure contradictoire écrite.
Article L8115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil
Article R464-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent
Article 126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Article 6
Dans ce cadre, une demande doit être faite par écrit au CIFMD, par voie électronique, au plus tard cinq jours après la communication des résultats.
Article 38
Lorsque le conseil supérieur est appelé à se prononcer sur les propositions de nomination des auditeurs de justice à leur premier poste, le garde des sceaux adresse à la formation compétente les recommandations et réserves faites par le jury de classement
Article L228-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.
Article L6432-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat
Article L6432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
L'autorité administrative compétente informe par écrit le passager mis en cause du ou des manquements retenus à son encontre ainsi que de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat prévu
Article R245-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation compétente peut être invitée par le président de cette formation à produire des observations écrites ou orales.
Article R201-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 64
La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature des mesures envisagées et mise en mesure de présenter des observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article R20-44-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 45, le ministre chargé des communications électroniques notifie le projet de retrait de la désignation et ses motifs à l'office en cause.
Article Annexe V
OBSERVATIONS Préparation Interrogation Epreuves écrites Rédaction d'une fiche d'analyse 3 heures 3 Connaissances militaires 1 heure 2 Epreuves pratiques Commandement d'une formation musicale 20 minutes 4 Aptitude générale Entretien 45
Article R523-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50
Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.
Article 49
En cas d'impossibilité, elles sont notifiées par écrit.
Article R243-59-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71
Lorsque la personne contrôlée décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.
Article R321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.
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