Z... ne remplissait pas la condition de domiciliation réelle sur la commune de [...] ; Qu'en deuxième lieu, la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune

Sovag ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un chèque périmé ou prescrit ne peut avoir que la valeur d'un commencement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

l'exercice des fonctions des agents désignés par l'article 45 de ladite ordonnance; qu'en application de l'article 45 du même texte, les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, demander la communication

Ils en concluent qu'en affirmant dans son communiqué que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

deux branches, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu que le franchisé et les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande de la banque, écarté des débats les 47 pièces communiquées

Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que Mme Y... sollicitait

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

de pièces, ni des mentions de l'arrêt que la sommation de communiquer et les courriers litigieux, lesquels n'étaient même pas visés par les conclusions de la GMF, aient fait l'objet d'un débat contradictoire

[S] avait produit 62 pièces selon bordereau de communication de pièces ; qu'il avait communiqué l'intégralité de ces pièces à Me Delphine Andres, avocat associé de la SCP Lobier et Associés, représentant

des pièces joint aux dernières conclusions déposées le 2 novembre 1999 qu'elle lui a été communiquée par la SCI Le X...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

payer à la société Loveco une certaine somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir recherché si la société Loveco avait participé à l'élaboration et au financement du système de communication

au public par voie électronique est libre ; que, lorsqu'une oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public

au public par voie électronique est libre ; que, lorsqu'une oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public