Y... a, reconventionnellement, demandé le remboursement des frais entraînés par le déplacement de la servitude à un endroit plus commode sur son fonds, ainsi qu'une indemnité pour le passage de la canalisation

l'article 701 du Code civil ne peut s'appliquer, motif pris qu'une autre solution était difficile à trouver sans relever en quoi le déplacement de l'assiette de la servitude en un endroit tout aussi commode

U... un bail à colonat partiaire sur la parcelle [...] a et b, ultérieurement converti en bail à ferme ; qu'à la suite du décès de Q...

Christophe Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

X..., alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne (Ardennes), a été blessé au cours d'"un jeu de combat", organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive

l'objet comme l'effet de l'amnistie n'est pas la négation matérielle des faits en cause qui peuvent encore être évoqués ; que, sur l'imputation selon laquelle en 1992 le docteur X... menait déjà un combat

B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 24 juin 2004 par la SCP E...

Jacques-Antoine Condat M. Jean-Roger Condat M. Pascal Lorenzetti M. Thierry Decré M. Christophe Mombet M. I M. Kilian Heim — 3 160 000 €

[R] faisait valoir que lors de son séjour en Syrie, de décembre 2012 à mai 2013, l'Etat islamique n'avait joué aucun rôle dans le combat des rebelles contre le régime syrien, et que c'était l'armée syrienne

signés Richard X..., selon lesquels : "les lois n'ont jamais empêché un industriel cupide de vendre une usine de trichlorure de phosphore au Nigeria...et d'en faire profiter l'Irak sous forme de gaz de combat

résultants des trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique ne présente aucune ambiguïté ; que la "tempête de 1999" qualifiée de telle par commodité

opérant sur le territoire français, ont porté à la connaissance du Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), des coordinations horizontales intervenues sur des commodités

chaînes de télévisions, avec laquelle il avait conclu un accord, a demandé à celle-ci de lui verser une certaine somme au titre de la cession de ses droits de retransmission pour la diffusion de treize combats

déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement considère comme enregistré un certificat d'hérédité délivré le 22 janvier 2009 par le maire de la commune de Saint-Geniès de Comolas

déclarer l'action prescrite et rejeter la demande de la caisse, le jugement considère comme enregistré un certificat d'hérédité délivré le 22 janvier 2009 par le maire de la commune de Saint-Geniès de Comolas

maire ne peut interdire de façon générale et absolue l'utilisation du domaine par des commerçants ambulants, il peut cependant réglementer l'exercice d'une activité commerciale, afin de garantir la commodité

limiter, ainsi qu'il l'a soutenu, à la propreté de l'établissement, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a, tout comme sa soeur Ghania, déclarée bénéficiaire des sommes dissimulées par pure commodité

délibérément supprimé, ouvert, retardé ou détourné ; qu'il convient de retenir ici que c'est Jean-Jacques X... qui, alors que rien ne l'y obligeait, a pris l'initiative pour de simples motifs de commodité