Royal Jordanian Airlines, dont le siège est [Adresse 1] (Jordanie), 2°/ à la société de droit étranger Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), agissant poursuites

Il sera dès lors jugé que le transporteur n'établit pas, comme cela a été jugé en première instance, une faute du commissionnaire.

; qu'en affirmant que la société Bourse direct avait, en qualité de commissionnaire, donné son consentement à l'acquisition litigieuse de titres, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de volonté

Elles font valoir qu'elles ont bien un intérêt à agir dès lors que le commissionnaire de transport dispose d'une action à l'encontre du sous-commissionnaire et qu'en application de l'article 126 du code

BORDEAUX plaidant pour la SCP LOCA -CHAMBOLLE, avocats SA ZURICH ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 14] Société de droit étranger

est survenu qui a entraîné la chute de l'un des tourets de câble ; que la société Nexans France a assigné en dommages-intérêts devant un tribunal de commerce la société SDV LI, en sa qualité de commissionnaire

s'acquitter du montant de la commission et des frais réclamés par la société Heppner ; que cette société a assigné la société Septodont en paiement, tandis que celle-ci agissait à l'encontre du commissionnaire

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Extand coupable de marchandage et de travail dissimulé ; " aux motifs que la SA Extand qui se définit comme une société commissionnaire

la société CEGELEC à concurrence de ce montant, puis a initié devant le tribunal de commerce de NANTERRE, une action en responsabilité à l'encontre de la société SOMEPORT-WALON en sa qualité de commissionnaire

Toutefois, selon les principes généraux de la responsabilité, cette faute, pour entraîner la condamnation du commissionnaire, doit avoir un lien de causalité avec le préjudice.

Cette somme a été réglée par la société LOGTRANS sous commissionnaire à la société COQUELLE & GOURDIN commissionnaire à qui elle en réclame le remboursement.

Rome I) ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Azkar Overland, l'arrêt retient que, dans le cadre du transport litigieux qu'elle a organisé, elle n'a pas agi comme un commissionnaire

des manquants ; qu'à la suite d'une expertise, la société Helvetia compagnie suisse d'assurances (la société Helvetia), subrogée dans les droits de son assurée la société Pataugas, a assigné le commissionnaire

PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT N'EST PAS RAPPORTEE, PAS PLUS QUE CELLE D'UN DETOURNEMENT SUR LEQUEL LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS ; QU'EN OUTRE LA PARTIE CIVILE ETAIT ETRANGERE

important leur part de responsabilité respective ; qu'il est constant en l'espèce que, s'agissant des connaissements n° 754073137 et n° 754073120, la société Mol dont le siège est au Havre était commissionnaire

de transport principal et a été exécuté matériellement par le commissionnaire substitué.

Société SWISS RE INTERNATIONAL SE société de droit étranger Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT société de droit étranger Société SOMPO CANOPIUS - LLOYD'S DE LONDRES, venant aux droits

chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Danfoss commercial compressors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Codan Forsikring A/S, société de droit étranger