régulière, des travaux, avait facturé ceux-ci directement au STMC ; du fait de l'annulation, le SMTC se trouvait dans l'impossibilité d'honorer ces factures ; que c'est donc en vertu des pouvoirs qu'il

commercial ; que le demandeur, animateur, puis gérant d'une petite entreprise, ne peut faire valoir qu'il ignorait l'embauche et jusqu'à l'identité d'un représentant recevant 40 % de commissions, ainsi

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

ou indirectement, un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'en l'espèce, les arrêtés litigieux par lesquels le maire de la commune de Ronchin a engagé comme agents

Par une décision du 16 décembre 2020, la commission des sanctions de l'AFLD a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction, pendant deux ans : 1° de participer directement ou indirectement à l'organisation

dues à l'agent à 6 % du montant des factures HT de toutes commandes directes ou indirectes des acheteurs se trouvant dans son secteur, sur toutes les affaires acceptées par le mandant; qu'il relève ensuite

Il était prévu qu'en cas d'ouverture de points de vente à l'enseigne Clarks, directement ou indirectement, dans le secteur concédé, l'éventualité d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires généré

de 20 % sur toutes commandes directes ou indirectes émanant du secteur susvisé, étant précisé que l'assiette des commissions est le montant hors taxes des factures, hors frais de transport et frais annexes

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce sou dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

Il résulte de l'instruction que les directeurs des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia ont signé le 5 juillet 2021 une convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation des

APPELANTS AU RENVOI APRES CASSATION DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Ayant leurs bureaux au [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET

Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce.

Y... n'est en l'état assorti d'aucun élément matériel de preuve touchant directement ce dernier ; que les investigations conduites au Liban ne s'accompagnent pas davantage d'élément de preuve matérielle

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 2 juin 2017, le groupement de commandes constitué par la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et dont la commune

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

pour huit heures de présence, soit de 6 heures 00 à 14 heures 00 ; que les opérations de déchargement et transfert des tubes ont réellement commencé à 7 heures du matin ; que M.

-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président