DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR ELLE DESIGNE ET QU'IL

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1987 par laquelle la commission

peut être opposable à l'Association ; la commission régionale d'appel, dans sa séance du 4 Juillet 2023 constatant l'incompétence ratione materiae de la commission départementale d'appel disciplinaire

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1984 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1990 par laquelle la commission

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la notification de la décision de la commission régionale de dispense de Paris du 11 janvier 1991 comporte la mention selon laquelle l'entreprise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 26 septembre 1991 de la commission régionale de Lille lui

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur recours d'origine du ministre de la défense, annulé la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission

X... se borne à faire état de ce que, postérieurement à la décision de la commission régionale de Lyon annulée par le tribunal administratif de Lyon, la chambre d'agriculture de l'Ardèche a estimé que

X... ne justifie pas avoir supporté, à la date à laquelle la commission régionale de Fort-de-France a statué, la charge effective de sa grand-mère ; que la circonstance que M.

(Côte d'Or), en cassation d'une décision rendue le 19 avril 1985 par la commission régionale du contentieux technique de la Sécurité sociale, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-12 du code de la santé publique : " La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en

X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ramenant à 47 % le taux de son incapacité permanente, la commission régionale de Paris, chargée par la commission régionale de Lille, en

régionale de Paris du 18 octobre 1995, la commission nationale a estimé que c'était à bon droit que la commission régionale s'était déclarée incompétente pour connaître de la demande de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission

les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.