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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f89ba5988459c549e2

Cassation

22 janvier 1970

22 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 5 % ET NON A 20 %, COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54ff9

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU SUD-EST (S.C.O.M.), FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LA DETERMINATION DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400552

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Z..., victime d'un accident du travail le 26 janvier 1987 et dont l'état a été consolidé le 14 octobre 1987; Que sur le recours de la société Moi intérim, la Commission nationale technique a annulé

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb67a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 novembre 1986, entre les parties, par la commission nationale

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c500b4

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

TECHNIQUE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE CONTESTE PAR LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS PLUS QUE LA CAISSE REGIONALE, LA POSSIBILITE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554d4

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OTTO, QUI

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a30

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés du Centre (CRAM du Centre), dont le siège est à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 février 1991 par la Commission

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CC

soc

6079b2109ba5988459c55831

Cassation

28 novembre 1974

28 novembre 1974

REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT ANNULE CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE "LES AFFECTIONS -PRESENTEES PAR UYTDENHOUWEN - N'ETAIENT QUE TRES PARTIELLEMENT INDEMNISEES PAR LES

Source officielle
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soc

6079b11f9ba5988459c51379

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

par le travail, la commission nationale technique énonce essentiellement par référence à l'avis de son médecin qualifié que l'intéressée ne présente pas une incapacité au moins égale à 80 % et qu'étant

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CC

soc

6079b0e99ba5988459c50c11

Cassation

25 février 1985

25 février 1985

INVALIDES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE A UNE DATE ANTERIEURE

Source officielle
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soc

6079b1319ba5988459c515f5

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

nationale technique a essentiellement relevé que saisie en appel d'une décision de la commission régionale d'invalidité ayant accordé à l'assuré une pension du groupe I des invalides avec effet du 18

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civ2

6079410c9ba5988459c4006d

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffc1

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE RECOURS DE MME X...

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soc

61372091cd580146773ebba0

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FILIPPI FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES TROUBLES OCULAIRES DONT IL ETAIT ATTEINT POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE

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soc

613722a0cd580146773ff570

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juin 1993 par la Commission nationale technique (section accident de travail), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

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soc

6079b2089ba5988459c55584

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

IL ETAIT EGALEMENT ATTEINT, AVAIT FIXE A 15 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE RESULTANT DE CETTE DERNIERE AFFECTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PRIS, LE 30 JUIN 1958, UNE DECISION DE SURSIS

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soc

6137218ecd580146773f4c22

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

régionale d'invalidité d'un recours dont il a été débouté ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 27 septembre 1988) d'avoir maintenu à 67 % le taux d'incapacité

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6079b1fa9ba5988459c54b89

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SAISIE PAR Y...

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soc

61372127cd580146773f1698

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique,

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soc

6137265acd58014677424e5d

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989)

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