Codes de loi français

Article D531-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 29

Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.

LEGIARTI000041921548

ANNEXE Nom de la Commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire).

Article 5

Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les bourses d'enseignement supérieur peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.

Article Annexe art. 29

Dès le premier jour de bourse du mois fixé pour la livraison, l'acheteur doit être prêt à recevoir la marchandise et faire connaître éventuellement à son mandataire ses instructions en temps voulu soit pour la prise de livraison, soit pour la revente.

Article 25

Lors de chaque scrutin, il est institué au sein du groupe une commission de contrôle des opérations électorales. Le directeur général du Groupe ENSAE-ENSAI désigne le président de la commission ainsi que son suppléant.

Article L518-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 85

Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres de capital ou donnant accès au capital d'une société au-delà des seuils définis dans le règlement intérieur de la commission

Article 1-3

Pour les étudiants poursuivant leur scolarité au sein du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie, la mensualité de novembre 2020 de la bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année

Article 5

Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue

Article 4

d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse

Article 4

A titre transitoire, les conseils généraux pourront maintenir, sur les fonds du budget départemental, tout ou partie des bourses ou prêts d'honneur dont jouissent actuellement les enfants des fonctionnaires métropolitains ayant exercé dans les départements

Article 4

Seuls les titulaires d'un diplôme de niveau V ou de niveau IV délivré par le ministre de l'éducation nationale, ou d'un diplôme de même niveau homologué par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique

Article L22-10-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés

Article D719-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

15 826 000 actions (1) seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 107 F.

Article 2

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article D855-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie.

Article D856-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie.

Article D857-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30

Le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget fixent par arrêté le taux annuel des bourses en fonction de la nature de la formation suivie.

Article 1

La composition des commissions prévues à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit : 1° En Nouvelle-Calédonie : Président Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, ou son représentant.