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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721d4cd580146773f7cfd
22 juillet 1993
22 juillet 1993
Ahmed Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24ae
26 avril 1990
26 avril 1990
Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515f5
12 juillet 1989
12 juillet 1989
pour usure prématurée de l'organisme et incapacité permanente de 100 % ; que pour le classer dans la première catégorie des invalides, la Commission nationale technique a essentiellement relevé que saisie
Source officiellesoc
61372283cd580146773fde2f
12 octobre 1995
12 octobre 1995
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1992, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d81e
25 octobre 2001
25 octobre 2001
totale et définitive, ou s'il est apte à reprendre son activité ; que l'article 25 du même texte ajoute que lorsque le médecin-conseil de la Caisse de base et la commission locale d'invalidité estiment
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7cfc
22 juillet 1993
22 juillet 1993
X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 18 avril 1991) de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'état d'invalidité est apprécié au moment
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007838042
25 février 1994
25 février 1994
juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c11
25 février 1985
25 février 1985
SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ;
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9509
13 janvier 1994
13 janvier 1994
X..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident du travail, le 7 janvier 1981, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 34 % par la commission régionale d'invalidité ; que
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f626
24 janvier 1979
24 janvier 1979
L'ARTICLE 1234-15 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 37 DU DECRET N 61-294 DU 31 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET N 70-152 DU 19 FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LA COMMISSION
Source officiellesoc
6137219dcd580146773f5391
11 juillet 1991
11 juillet 1991
X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé le 6 mai 1986 contre une décision de la Commission
Source officiellesoc
61372665cd580146774253a3
22 juillet 1993
22 juillet 1993
Jean X..., demeurant rue Jean-Moulin à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), en cassation d'une décision rendue le 26 avril 1990 par la commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Vaucluse, dont
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50680
29 juin 1983
29 juin 1983
DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SUSPENDU SA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI A SUPPRIME CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE A
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50430
5 mai 1982
5 mai 1982
PAR L'ASSURE M X... ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTE A, PAR DECISION DU 22 JUIN 1978, NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 17
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5155f
16 novembre 1988
16 novembre 1988
X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0b2
16 février 1987
16 février 1987
pas expliquée sur toutes les lésions retenues par la Commission régionale d'invalidité pour évaluer à 10 % ledit taux, alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des motifs de la décision critiquée que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204755_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour contester la décision de la commission de recours d'invalidité, M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e99
25 février 1971
25 février 1971
S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50779
27 avril 1983
27 avril 1983
QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55242
11 octobre 1972
11 octobre 1972
DECIDE DE SUSPENDRE LE SERVICE A COMPTER DU 16 JUILLET 1968 A RAISON DE L'AMELIORATION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L'INVALIDE ; QUE, PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION NATIONALE
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