législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant délit, sur la commission

fiscales soit versée au dossier pénal ; que les mentions de l'avis rendu précisant que la commission a été saisie par le ministre suffisent à établir la régularité de la procédure, comme c'est le cas

implicite de rejet de cette commission, lorsqu'elle comporte des mentions erronées notamment quant au délai de recours ; qu'ayant constaté que la lettre de la commission de recours amiable du 11 janvier

, alors, selon le moyen, que les commissions étaient acquises à M.

réclamées par le salarié et le trop-perçu au titre des commissions. 10.

Relevant que l'employeur n'avait pas saisi la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier, la cour de renvoi a par arrêt du 1er juillet 2015 : -

du 25 juillet 1986 au 6 octobre 1986 et un solde de commissions pour les affaires traitées avec un client, ainsi que les congés payés afférents, alors que, selon le moyen, la charge de la preuve de l'existence

la commission sur ce point, l'acceptation par la SCP de l'offre de la commission, pouvait encore moins, au regard de la loi, être assimilée de façon certaine à une renonciation d'ordre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ;

nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rocca Y..., épouse X..., demeurant Via Tito Z... 44/1 à Modena (Italie), en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1989 par la Commission

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

déjà examinés par elle, d'où une violation par fausse application de l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu d'abord que c'est Mme X... et non la Caisse qui a saisi la commission

de recours amiable de l'organisme intéressé ; que la réclamation dont est saisi le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la

du montant hors taxes du règlement, le taux de commission, le montant de la commission réglé eu égard au montant réglé par le client, le montant de la commission réclamé et un commentaire en cas de non-paiement

Sa rémunération était constituée d'un salaire fixe et d'une commission de 0,5 % sur le chiffre d'affaires facturé en France. 2.

rogatoires par lesquelles des pouvoirs très importants sont délégués par le magistrat instructeur ; que si ce texte n'exige qu'une signature, celle-ci doit authentifier la commission rogatoire dans son

des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne bien qu'il