son autorisation à la condition que l'acte de cession soit passé dans le mois de l'ordonnance ; que les époux Z..., invoquant la demande de prêt bancaire qu'ils avaient présentée, ont saisi le juge-commissaire

Y... exerçait parallèlement des fonctions d'expert-comptable au sein de la société Comptagesma et que, même si, en sa qualité de commissaire aux comptes, M.

hypothéqué à s'acquitter du prix de vente entre les mains du créancier hypothécaire pour emporter renonciation de sa part à la sûreté dont il est titulaire, et mainlevée des inscriptions qu'il avait prises

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Moreteau, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 3 / de M.

pénal, d 485, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé une ordonnance disant qu'il n'y a lieu de poursuivre contre Me Y..., commissaire-priseur

ou sur le montant de leur réduction décidée par le juge commissaire ; qu'il résulte en l'espèce de l'ordonnance attaquée que le juge-commissaire ne s'est pas prononcé sur les deux créances litigieuses

X..., précédemment nommé administrateur, commissaire à l'exécution du plan, et fixé la durée de sa mission jusqu'au paiement intégral du prix de cession et sa répartition entre les créanciers, tandis que

bâtiments appartenant à Mme X..., à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire