AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Paris-Caen, dont

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 avril 2019), la société Eponine (la locataire) est bénéficiaire d'un bail commercial à effet du 1er septembre 2006, portant sur des locaux appartenant à la société

Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° J 16-26.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

établie s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture ; que la qualification de relations commerciales établies

, le délai de trois mois après sa remise et le délai d'un an séparant la commercialisation de deux albums, n'était pas imputable au chanteur ; que la cour d'appel a retenu que la décision de la société

vendu ne peuvent être qualifiées de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroquerie ; qu'ainsi, l'élément essentiel de ce délit n'est pas caractérisé ; "alors, d'autre part, que des méthodes commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Ishwar, société anonyme, dont le siège

Arrêt n° 1350 F-D Pourvoi n° B 16-18.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des horticulteurs pépiniéristes de ce qu'il se désiste

C 24-22.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° F 15-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise commerciale

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sea Side fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résiliation du bail commercial, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la

[K], * 281 490 euros au titre du stock de pièces et de véhicules, * 38 008 euros au titre des investissements non amortis consécutifs à la rupture brutale des relations commerciales établies, * 220

et la soumission du bail au statut du décret du 30 septembre 1953 impliquent que les parties ont eu l'intention d'affecter les locaux à une exploitation à caractère commercial, le locataire devant être

Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement demandé qu'il leur soit fait interdiction d'installer une terrasse en façade de l'immeuble et d'exploiter la cave de leur lot à titre commercial.

donnant lieu à l'attribution d'une somme de 500 ou de 700 francs par conseiller selon les unités commerciales et en condamnant le Crédit lyonnais à paiement de la somme de 731,46 euros à Mme X... au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.