ou ayant reçu un commencement d'exécution volontaire ; Attendu que Daniel X... a été poursuivi sur citation directe de son ex-épouse pour être demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral

renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en l'espèce, Jean-Michel X... a été cité devant la juridiction correctionnelle pour avoir tenté de tromper la MAAF, "ladite tentative manifestée par un commencement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU

des prises de vues de matériel militaire de la société Lohr à Duppigheim, il convient de constater le désistement volontaire de la société d'investigation mandatée par Jean d'X..., et que si un commencement

le délit de proxénétisme par partage des produits de la prostitution d'autrui... ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution... ?"

de cet acte, mais à la validité du prêt lui-même, pour déclarer ensuite cette contestation irrecevable à raison du commencement d'exécution qu'avait reçu le prêt en cause, la cour d'appel a méconnu les

D'ACCORD SUR LE PRIX DE CE BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVAIT JUGE QU'ETAIT ETABLI LE COMMENCEMENT

qu'il était en état de totale inconscience pour des motifs qui ne lui étaient pas imputables ; qu'il avait tenté à plusieurs reprises de pénétrer sexuellement X..., tentatives manifestées par un commencement

participation au percement de la galerie et aux débuts d'attaque des murs de fondation" ; "alors, d'une part, que constitue au sens des articles 121-5 et 311-13 du Code pénal une tentative de vol tout commencement

qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, n'est pas caduque à l'expiration du délai prévu pour cette réitération en présence d'un commencement

MESURES CONSERVATOIRES SOUS CONDITION D'ASSIGNER AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS; ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 NI AUCUN COMMENCEMENT

portant commencement d'exécution des travaux d'aménagement en litige ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

DEVAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE LA CONSOMMATION DU FORFAIT QUI LEUR ETAIT IMPUTE ET, EN CONSEQUENCE, NE POUVAIENT AVOIR QUE LE CARACTERE D'ACT ET NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT

(arrêt pages 5 et 6) ; " alors que, d'une part, selon les articles 121-5, 222-36 et 222-40 du Code pénal, la tentative d'importation illicite de stupéfiants ne peut être constituée que par le commencement

X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel

par Tayeb X... et Hocine Z... ; que le trajet devait se faire de la façon la plus directe entre Thionville et Marseille ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a admis l'existence d'un commencement

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y... par violence, contrainte ou surprise, lesdites tentatives étant manifestées par des commencements d'exécution (pression sur sexe, sur l'anus ou

légalement constaté l'un des délits définis par les dispositions susmentionnées; "alors que, au surplus, la cour d'appel n'a pas constaté que le prévenu aurait commis un acte constitutif d'un commencement