Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'en retenant la date de l'accident d'avion et du décès de [X] [E] comme point de départ de la prescription

de lancer un audit de toutes les dépenses de publicité engagées par l'ensemble des établissements, qu'il avait déjà connaissance de la quasi-totalité des commandes et paiements litigieux et de l'aveu

mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes

code risque et proposait le code risque 51.3TC « Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office l'inapplicabilité de ces deux codes

Le 9 août 2018, Mme [G] a saisi un juge de l'exécution en nullité de ce commandement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[O] (le locataire) a pris à bail des locaux appartenant à la Société civile immobilière Pyrénées (la bailleresse) à usage de commerce d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et d'objets d'art pour une

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de la société Eureka Communication, dont le siège est sis à Aix-en-Provence

, correspondait à cent soixante-treize commandes impayées, ensuite, que la Sorequip soutenait que ces commandes constituaient des actes de gestion courante que le gérant de la société SNTM pouvait accomplir

; 2 / qu'aucune compensation entre les créances en présence, antérieures au jugement de liquidation, ne peut intervenir faute de déclaration au passif ; qu'en décidant que la prestation compensatoire

été réalisée et s'assurer de l'exécution complète du bon de commande.

, dont la valeur probante, contestée, n'avait pas été jugée suffisante par son premier arrêt; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

compter de cette communication ; que tel est le cas, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, de la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 du code du

I... ; que, par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société J...

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements LTP Locamat, dont le siège social est à Coquelles (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal de commerce

commencement de preuve par écrit, de sorte que la preuve de l'engagement doit être complétée par des éléments extrinsèques à la mention d'aval ; qu'en décidant néanmoins que M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir

à courir au jour du premier incident de paiement survenu en 2014 à l'arrivée du terme du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité

acquis de X... ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice moral ; "aux motifs que l'acquisition à un prix surévalué d'un fonds de commerce n'entraîne pas nécessairement une exploitation déficitaire

l'ordre des pharmaciens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication