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9 007 résultats pour « commandite simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624449

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Cette taxe est due : 1° par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624450

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Cette taxe est due : 1° par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7ca

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

CONSTITUER UN MODE DE PREUVE, DES LORS QU'INTENTIONNELLEMENT COMMISE, ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a91c

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcba

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple de Dominique Z..., concession FORD, dont le

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68d1

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

le siège social est sis ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Uberti Aldo, société en commandite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210361

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 La société NTR, société en commandite

Source officielle
CC

civ3

61372369cd580146774096e2

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chartier et Cie, société en commandite simple dont

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614716

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET LES COMMANDITES DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037446028

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004341_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Thiol et compagnie, société en commandite simple, dont le siège

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57306

Admin. suprême

20 octobre 2003

20 octobre 2003

  Hans Dichand, ressortissant autrichien, Krone-Verlag GmbH et Co.KG, une société à commandite simple de droit autrichien et Krone-Verlag GmbH, une société à responsabilité limitée de droit autrichien

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624720

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en commandite simple "ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c404f1

Cassation

13 février 1973

13 février 1973

DE LA CONSTRUCTION EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMINISTRATEUR-GERANT DE CETTE SOCIETE ET QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DE L'OPERATION PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb0d6

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... est entré au service de la société X..., société en commandite simple, le 1er octobre 1962, en qualité de directeur commercial ; que cette société s'étant transformée en société anonyme, M.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f08

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mitchell et Cie, société en commandite

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631367

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pour l'année 1980 et qui était exclue du régime du forfait, en application des dispositions combinées des articles 302-ter-2 et 206-4 du code général des impôts ; que s'agissant d'une société en commandite

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b956

Cassation

3 mars 1975

3 mars 1975

TROISIEME BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 MAI 1973) D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303414_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle