AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624449
17 juin 1987
17 juin 1987
Cette taxe est due : 1° par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux
Source officiellePage 11 sur 451
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624450
17 juin 1987
17 juin 1987
Cette taxe est due : 1° par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable aux
Source officielle