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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409617_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Les opérations de transport, de transit ou de regroupement qui se situent à la jonction de la collecte et du traitement peuvent être intégrées à l'une ou l'autre de ces deux missions ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442878.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

des déchets visés à l'article L. 2224-14 () Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité des déchets éliminés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301949_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9d4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb6e

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb6f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb70

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb71

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb72

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb73

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb74

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb75

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb76

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb77

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0c

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0d

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0e

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc0f

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc10

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

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CC

comm

6137226acd580146773fcc11

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SICTOM du Chinonais (syndicat intercommunal pour la collecte

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