Codes de loi français

Article 25

Le décret n° 51-1481 du 26 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié par le

Article 1

L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire prévu par l'article 16-1° du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 14

relevant statutairement de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ; 3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre

Article ANNEXE

Titre Ier du décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui se prononcent pour un recrutement par la société mentionnée à l' article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée et demandent à être placés sous le régime défini par le présent décret conservent, à ce titre, le

LEGIARTI000027795968

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES " A. ― Etat civil et cursus universitaire 1. Nom d'usage. B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi 6.

Article 6

Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense.

Article 1

Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité

Article 32

Dans la limite de 1.452 emplois, les agents tem­poraires du ministère de la construction, en fonction au 31 décembre 1957, pourront bénéficier à titre personnel, des dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires

Article 4

Cette évaluation est organisée dans le respect des dispositions des statuts des personnels concernés.

Article 10

La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales comprend cinq bureaux : - le bureau du recrutement et de la formation ; - le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ; - le bureau

Article R3411-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Article 38

représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires

Article 1

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications provenant du personnel ouvrier sous statut du ministère de la défense, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans l'un

Article 2

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé de l'école dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du code de l'éducation.

Article 22

Le personnel technique de laboratoire comprend : Un chef mécanicien de laboratoire ; Un chef électricien de laboratoire ; Deux aides de laboratoire spécialisés.

Article 223-7

Les personnels administratifs, techniques et scientifiques affectés à l'IGPN exercent les missions qui leur sont confiées conformément à leur statut et à leur spécificité.

Article 14

Il est créé à l'administration générale de l'assistance publique : 1° Des commissions paritaires consultatives ayant compétence, dans les limites fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par les statuts particuliers,

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés au premier alinéa : – peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article

Article D4111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé : 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier