Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité » ; - l'article L 211-4 du code du patrimoine qui définit les archives publiques comme « les documents qui

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

Vu : - le code pénal ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de décès sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par conséquent et conformément aux dispositions combinées du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

archéologique établi le 9 décembre 2022 ; - il est entaché d'erreur matérielle au regard des dispositions de l'article L. 522-1 du code du patrimoine.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions de l’article L. 213-4 du code du patrimoine sont applicables au litige dont le tribunal administratif de Paris est saisi.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; - le code de justice

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

estime que ce dossier d'archives publiques, dont elle n'a pu prendre connaissance, est devenu communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 2° du I de l'article L 213-2 du code

relations entre le public et l'administration, et ne seront donc communicables aux tiers qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, c'est à

général des collectivités territoriales et L. 310-5 et suivants du code du patrimoine ; - déclarer l'inexistence juridique de la délibération du 23 juin 2014 ne relève de l'office du juge saisi sur