de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de justice militaire, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article L. 5341-14 de

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

  Code de justice militaire                              

Bref exposé des dispositions citées   : Le code de justice militaire prévoit qu’en cas de fautes légères, le supérieur hiérarchique respectif peut infliger directement des sanctions après avoir, au

    A une date non précisée, le requérant fit appel de cette décision devant la Cour suprême militaire ( Supremo Tribunal Militar ).

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Serves   ;   Que cette chambre constate que les dispositions des articles   108 du code de justice militaire et 109 du code de procédure pénale ont été observées par le juge d'instruction

Le code de justice militaire 19.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative.

de justice administrative.

investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau et de deuxième niveau ; - le code de justice administrative.

exclusivement les conditions de mise en mouvement de l'action publique qui s'imposent au procureur de la République préalablement à tout acte de poursuite de sa part ; a contrario, l'article 115 du Code