AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372477cd58014677415c0e
2 février 2006
2 février 2006
du travail, la société Ziegler France avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Ziegler France faisait valoir qu'elle n'avait pas la même clientèle
Source officiellePage 11 sur 7545
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00796
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ces textes que, la clientèle étant un élément du fonds de commerce, l'omission de transmettre tout ou partie de celle-ci lors de la cession du fonds de commerce constitue pour le vendeur
Source officielle