contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

L’article 4 de cette même loi dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

à l'arbitre de statuer par priorité sur la sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, interdit au juge étatique français de procéder à un examen substantiel

Motifs de la décision : 1 :La licéité de la clause de non concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

pour préjudice subi - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de

Pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et débouter la société de ses demandes, l'arrêt retient que la clause n'indique pas quels sont les intérêts légitimes que la société entend protéger et

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

- par conséquent, il suffit qu'une clause tende à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation pour qu'elle soit réputée non écrite.

et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

Dans le contrat de bail figure une clause qui interdit au preneur de changer la destination et la distribution des lieux ou de lui apporter des modifications sans le consentement du bailleur ni de céder

pour travail dissimulé, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, l'arrêt retient que la clause litigieuse a incontestablement vocation à s'appliquer après