X... en réparation de la totalité de ses dommages, la société Ouest Montage a invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat ; Attendu que la société Ouest Montage fait grief à l'arrêt d'avoir

GENERALE ET EN N'INDIQUANT, PAR AUCUN MOTIF, EN QUOI CETTE EXPLICATION NON CONTESTEE NE SERAIT PAS VALABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE LOURDE DE NATURE A ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE

de la somme versée ; que celles-ci ont opposé la limitation d'indemnité prévue par le contrat type messagerie ; Attendu que, pour écarter la faute lourde du voiturier et faire application de la clause

ignorait les limites, négligeant d'informer son distributeur des indications maxima de taille et d'utilisation lors de la prise de commande, commettant ainsi une faute lourde rendant inopposables les clauses

de rénovation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1724 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que seule doit être réputée non écrite une clause

avec la société CNMT en qualité de mandataire de la société Amada ; qu'en écartant néanmoins les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat ainsi conclu au motif inopérant qu'il n'aurait

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la commande avait pour objet l'entier transport jusqu'à Lomé, que le contrat ne contenait pas de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité

conclusions prises devant les juges d'appel, les assureurs ont sollicité, à titre subsidiaire, la limitation de la responsabilité de leur assurée à la somme de 300 000 francs, ce, en application de la clause

lorsque l'usage de la chose vendue est, en raison du vice qui l'affecte, rendu impossible ou diminué, ce vice relève de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code, que, dans ce cas, les clauses

que le destinataire a également recherché la responsabilité de cette dernière ; Attendu que pour accueillir la demande du destinataire à l'encontre de la société Tradimar, l'arrêt retient que la clause

PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN DEHORS DES CAS DE NON-ASSURANCE OU DE DECHEANCE, UNE COMPAGNIE NE SAURAIT OPPOSER AU TIERS VICTIME DES CLAUSES

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE GHARSA AURAIT DROIT A DES COMMISSIONS EN FONCTION UNIQUEMENT DE L'EXCLUSIVITE TERRITORIALE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'APPLIQUER LA CLAUSE

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont inopérant en ce qu'ils se réfèrent aux clauses

que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la société France télécom avait commis une faute lourde rendant inopposable à ce dernier la clause

similaire lié à la construction immobilière ; que la Société GALVA SERVICE était, par conséquent, fondée à opposer à la SCI SAINT ROCH cette clause limitative de responsabilité et à refuser la prise en

LE BAIL A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE S'APPLIQUANT QU'A UNE INTERDICTION ABSOLUE ET GENERALE DE TOUTE CESSION ET NON A DE SIMPLES CLAUSES

au bail à l'acquéreur du fonds de commerce n'était pas obligatoire et pour déclarer mal fondée la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d'une telle autorisation, l'arrêt retient que la clause

X... de la clause limitative de responsabilité que lui opposait la société Press labo service n'était que subsidiaire, l'intéressé ayant soutenu, à titre principal, que celle-ci ne prouvait pas que le