Messang aurait verbalement, lors de l'entretien préalable, dispensé M.

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

courrier du 12 décembre 2017, soit 15 jours après la réception de la lettre de démission, la société déliait justement le salarié en ces termes : « Or, nous entendons ne pas nous prévaloir de cette clause

que le fait pour le bailleur d'opter pour la saisine du juge-commissaire, plutôt que celle du juge des référés, ne le dispense pas de la délivrance préalable du commandement visant la clause résolutoire

, qui s'impose à toutes les parties, que dans l'état descriptif de division établi ultérieurement la toiture-terrasse litigieuse n'est mentionnée comme partie privative, et qu'il résulte même de la clause

technicien du 1er mars au 15 juin 1994; qu'elle a démissionné de son emploi avec effet au 1er mars 1995; que Mme X... ayant refusé de lui régler l'indemnité correspondant à l'application de la clause

, acceptée par les parties et notamment par la SCI venderesse, s'appliquait, sans restriction, pour l'exercice de cette clause résolutoire, à l'égard des acquéreurs et des tiers ; que, dès lors, en

condition suspensive d'obtention de cette dispense ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que la dispense d'exploitation personnelle pendant deux années n'avait été accordée à la société Benetton

du texte précité, la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute

ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant se prévaloir des dispositions

de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, délibéré prorogé au 09 Janvier 2025.

l'éclairage des escaliers et rampes d'accès au sous-sol de la répartition par tantièmes de copropriété; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause

du 13 juillet 1967 de ne pas continuer le bail avant que le bénéfice de la clause résolutoire fût acquis au bailleur à l'expiration du délai d'un mois après le commandement de payer, la cour d'appel a

d'ordre public de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que : « I- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire, et sous réserve des dispositions

La clause de fixation du loyer a été voulue par les parties dans le cadre de la liberté contractuelle qu'érige l'article 1134 du code civil et que les dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux

la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause

X..., engagé le 17 avril 1972 en qualité de représentant par la société Wonder et dont le contrat prévoyait une clause de non-concurrence, a démissionné le 24 novembre 1986 et, sur sa demande, a été dispensé

Il ajoute que la clause sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi au moment de la souscription du prêt. 6.