AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372458cd58014677414b89
7 juillet 2004
7 juillet 2004
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe
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soc
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Y... était engagé, le 1er février 1985, par la société Centre France Havas publicité en qualité de représentant et affecté à la succursale de Limoges ; que, le 18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial
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