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65 729 résultats pour « clause d'affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372458cd58014677414b89

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 21 novembre 1998 par la banque Paribas en qualité d'attachée classe

Source officielle

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CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Y... était engagé, le 1er février 1985, par la société Centre France Havas publicité en qualité de représentant et affecté à la succursale de Limoges ; que, le 18 janvier 1990, il était nommé attaché commercial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200756

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200755

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'exclusion, la notion d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie et affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00941

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

auquel est affecté le salarié ; que pour considérer en l'espèce le licenciement de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162be9499b588421c5e38fd

Appel

14 septembre 2012

14 septembre 2012

[S], dans la mesure où aucune précision ne permet de délimiter l'étendue de son applicabilité, de telle sorte que cette clause ne peut être invoquée par l'employeur pour justifier un changement d'affectation

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf6

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf7

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

dans l'hôtel L'Orée du Bois situé au Muy (Var) avec une productivité demandée de 4, 25 chambres par heure, acceptait d'être affectée à tout autre site situé dans la zone géographique de sa première affectation

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f16

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310225

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

de non-division est étrangère aux clauses d'affectation du bien vendu et de servitude réciproque de non-concurrence ; qu'en effet, elle n'est, contrairement à ces deux clauses, pas limitée

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab4c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c55

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

les consorts X... n'ont, à leur tour, réalisé aucune construction ; que la société Golf immo a exigé le paiement immédiat de la somme prévue à l'accord transactionnel en invoquant la nullité de la clause

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d31

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

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CC

soc

61372466cd580146774152d0

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... a été engagé le 24 juillet 1989 par la société Go sport en qualité de directeur adjoint de magasin par contrat à durée indéterminée contenant une clause de mobilité ; qu'ayant été victime d'un accident

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CC

soc

61372424cd58014677412d28

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X... comportait une clause de mobilité ainsi rédigée : "Gibert Jeune étant une unité économique et sociale, l'employeur se réserve la faculté d'affecter l'employé dans tout établissement dépendant de celle-ci

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00758

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de mobilité'‘ pour en déduire que ‘'le salarié ayant refusé, au mépris de sa clause de mobilité, les affectations qui lui ont été loyalement proposées par l'employeur, le licenciement repose sur une cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00119

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[L], engagé le 27 avril 1992 par la société [1] en qualité d'agent de production, a été classé en 1998 au coefficient 190, catégorie 4C de la convention collective nationale des industries de fabrication

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CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en nullité ou inopposabilité à son égard d'une clause

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de non-concurrence qui doit être nécessairement limitée dans le temps ou l'espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion par laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10880

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

, l'affectation de Madame G...

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