La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, alors « qu'en présence d'un bail commercial, seule une clause expresse peut mettre le

Elle ajoute que la SARL NICE ENCHERES a produit l'attestation d'assurance GENERALI réclamée, dans les dix jours suivant la signification du commandement visant la clause résolutoire du bail commercial,

résolutoire délivré le 16 mai 2022 est resté infructueux pendant plus d'un mois, constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire contenue au bail commercial du 2 mai 2017, à compter du

[B] [T] un local commercial à Paris. Par contrat en date du 1er décembre 2015, M.

La locataire ayant assigné la bailleresse en opposition au commandement de payer et à la sommation de faire, cette dernière a, à titre reconventionnel, sollicité le bénéfice de la clause résolutoire.

loués dans leur état initial, cette sommation visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, laquelle mentionnait un délai de quinze jours. 2.

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

Ce contrat a été suivi d'autres accords dénommés « accords commerciaux », conclus le 27 février 2013, le 5 février 2014 et le 20 janvier 2015, contenant également une clause attributive de juridiction

situés dans un centre commercial. 2.

déplafonnement a , après expertise, fixé celui-ci à la valeur locative prenant en compte la nouvelle disposition des lieux ; que le bailleur a sollicité la résiliation du bail par application de la clause

Le 1er février 2003, M et Mme B... ont consenti un bail commercial à M.

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 25 janvier 2013, la société Mal Invest a donné à bail commercial à la société le Château de la Malle, un local situé [Adresse

, d'une galerie commerciale et de moyennes surfaces.

Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Y... a assigné la société IFB et la société Qualis en paiement de la contrepartie pécuniaire stipulée par la clause de non-concurrence.

situés dans un centre commercial. 2.

X... et la société Crossject ont signé un avenant au contrat de travail afin d'y stipuler une clause de non-concurrence ; que M.