DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'autorité de la chose

jugée s'oppose à ce que ce qui a été définitivement jugé soit remis en cause ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'autorité de la chose jugée peut être opposée s'il y a identité de la chose demandée, si le chose demandée procède d'une cause identique et si elle concerne les

qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière l'autorité de

la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité.

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

demandée – soit l'objet de la demande – était déterminée par les prétentions respectives des parties ; qu'elle était celle contenue dans leurs dernières écritures ; que l'autorité de la chose jugée le

MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE MESTRA, CONDUITE PAR SON PREPOSE TORRES, ET SE TROUVANT DEVANT

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

jugée : l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée

Force est de constater qu'il y a donc bien identité de la chose demandée et de la cause, la question de la mitoyenneté ayant déjà été tranchée par la Cour d'appel d'Agen le 03.02.2004 ; que les demandeurs

jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si la demande est fondée sur la même cause et oppose les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu'il n'y a identité d'objet que si le même droit

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 octobre 2014), que, par un arrêt de la

X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'a autorité de chose jugée la décision tranchant dans son dispositif tout ou partie du principal

en fixation du prix en valeur libre du même immeuble ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».