application de la récidive légale doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'ensemble des conditions de fond requises ; qu'en se contentant de faire état d'une précédente

garde à vue, le 6 janvier 2003 à 13 heures 10, Rachid X... a reçu notification des droits prévus aux articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'il lui a été notamment indiqué qu'il avait le choix

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

l'occasion d'une collision avec un véhicule R 5 ...appartenant à Jean-Luc B... , l'expertise relative à ce véhicule R 5 étant réalisée par Alain Y... et que le rapport de Patrice X... mentionne un choc

rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout débat, qu'il porte sur une demande d'actes d'instruction ou d'audition, ou sur le fond

établir lors de la remise de la parure le 20 mars 1986 à la princesse Aga B..., pour le compte de Poiray-Genève, établi sur papier à en-tête de cette société, - l'absence de rapatriement partiel des fonds

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté la

véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement

propriétaire qui leur avait vendu la maison dans laquelle les fonds et bons avaient été trouvés ; qu'en l'état de ces motifs, dès lors qu'il n'était pas constaté que l'ancien propriétaire avait revendiqué

d'avoir condamné les époux X...à payer aux époux Y... la somme de 14. 384, 30 € au titre de la réparation des fissures provoquées par les travaux, AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Y... sont propriétaires

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DARTY NORMANDIE est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DARTY NORMANDIE est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial

Se prévalant de la modification d'un mur par la construction de deux fenêtres donnant sur son fonds, M.

K... font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

A la barre à cette même audience du 15 mai 2025, les conseils des différentes parties font état des éléments contenus dans leurs écritures notamment celles régularisées ce jour.

D'une part, il résulte clairement de ces dispositions que contrairement à ce que soutient le requérant, en exigeant que le choix du propriétaire soit réalisé par l'opérateur de logement social et non par

accordé par la BBC à la société Pavillon de Sévigné, la somme de 2 357 000 francs, partie du prêt de 3 000 000 de francs accordé par la Sodecco à la société Hôtel de Paris, les sommes provenant des fonds

Dromson, dès lors que celle-ci était concessionnaire de ladite marque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R.