à un autre, en traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, n'entraîne aucune utilisation de l'apparence du modèle ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2002), que la société Bisseuil, est devenue propriétaire de chais

Le 31 août 2023 un imprimé de déclaration et choix des parents d'enfants en résidence alternés est de nouveau adressé à Madame [T].

d'une procédure que l'omission de cette formalité, essentielle aux droits de la défense, entache ; que l'arrêt de la chambre d'accusation dont la mention selon laquelle Roland A... n'avait pas fait le choix

janvier 1998 ; "aux motifs que Pierre X... avait pris la parole pour faire valoir que la société était déjà contrôlée de multiples manières et dire qu'un contrôle supplémentaire ne servirait pas à grand chose

le cadre des effets propres à une réglementation de ce genre" ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer ; "alors que toute réglementation commerciale même non discriminatoire d'un Etat membre

La réunion du jury s'est tenue sous la présidence de l'un de ses membres jusqu'à l'arrivée de M. [I] [D], président du jury.

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d’un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l’Etat membre.

/2026 AFFAIRE 2025085979 ENTRE : SASU LE [J] [X], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 497498808 Partie demanderesse : comparant par Me Sarah SALESSE membre

comportement dans le service dont elle dépendait ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et à la condamnation de chacun des vingt cinq membres

montant des cotisations syndicales annuelles dès lors que le dispositif conventionnel, d'une part, ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de son choix

toute discrimination ; qu'en affirmant que le juge n'avait pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur quant à l'aptitude et aux qualités professionnelles du salarié et que l'avancement au choix

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

l'absence de dol pénal dès lors qu'il a révélé l'escroquerie en cours aux gendarmes, dès le 18 décembre 2002, et qu'il a dû, en raison de menaces, se prêter à la suite des opérations alors que les membres

les mentions relatives aux limitations prescrites aux alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 et les copropriétaires concernés pouvaient ainsi désigner pour les représenter une personne de leur choix

un courrier daté du 11 janvier 2019, en soulignant n'avoir pas été informée en amont de la particulière difficulté du public accueilli et en déplorant l'insuffisance de l'équipe mise en place et le choix

    Par la suite, avant même la saisine de la Commission par les requérants, la loi n° 115 du 29 octobre 1993 («   la loi n°   115/1993   ») a introduit un choix, pour les membres

paragraphe 1 de l'article 9 de la directive prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte un avertissement général qui peut être, au choix