en cassation est en droit de demander individuellement que lui soit déclaré inopposable l'accord du 28 mars 1994, obtenu sans l'unanimité des organisations syndicales ; que l'arrêt qui dit le contraire

dites de "petite remise" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, réunis : Attendu que la FNAT fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le cadre d'une demande d'autorisation pour le dépassement du nombre légal d'heures supplémentaires, faisant état que les chauffeurs pouvaient vaquer à leurs occupations personnelles entre deux missions

X... et les trente deux autres salariés de leurs demandes de paiement par la RTM du complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout

faisant commerce sous la dénomination Entreprise transports X..., 2°/ de la société d'assurances Mutuelle du Mans, assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer son

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie d'assurances Seine et Rhône, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à

Claude X..., 2 / de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ... le Port, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation

condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à des pénalités douanières et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits, en demande

X..., salarié de la société Pict Industrie en qualité de chauffeur poids-lourds, a été victime d'un accident du travail le 24 août 1993 ; que, par avis des 3 et 19 janvier 1996, le médecin du travail l'a

tendant à la réparation d'un préjudice de jouissance ; Sur la demande relative à la réparation du préjudice matériel Considérant qu'à l'appui de cette demande, les locataires font valoir qu'ils

Au cours du transport, la semi-remorque contenant la marchandise a été arrêtée par des manifestants qui ont contraint le chauffeur à descendre du véhicule et ont déchargé la remorque pour distribuer le

[T] d'avoir consommé du cannabis pendant ses temps de pause et sur le lieu du travail et d'en avoir proposé à un collègue alors qu'il était chauffeur poids lourd, métier qui demande une attention particulière

En l'espèce, il ressort de son audition du 1er août 2008 devant les services de police, que M.

l'assiette des cotisations de la société Monts Jura autocars (la société) l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué sur les rémunérations versées à tous ses chauffeurs

Cabinet Z... demande de réformer le jugement en ce qui concerne le licenciement en ce qui concerne le solde de congés payés et le montant de l' indemnité de licenciement devant être cantonnée à la somme

le pourvoi formé par : La SOCIETE FIORANO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré sa demande