qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de nullité du contrat dont procède cette créance ; qu'en retenant que la société Nacc était recevable à agir en sa qualité de cessionnaire

Il s' en infère que Bert Notte est bien cessionnaire des créances dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à les lui payer.

Il s'en infère que Van Hove est bien cessionnaire de la créance dont elle demande au tribunal la condamnation de BC.n à la lui payer.

Après avoir obtenu la désignation d'un expert judiciaire, les époux [M] et la société DCB Finance et Gestion (les cessionnaires) ont demandé au tribunal de commerce de Paris l'annulation des actes des

L'article 1690 précise cependant que « le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, sauf si la cession est préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur ; qu'en se fondant sur des éléments étrangers

Cependant, il s'agit là d'un garantie qui offre au cessionnaire la possibilité de se retourner contre le cédant si la créance n'existe plus.

prévoit qu'en cas de cession, le nouveau gérant est solidairement responsable avec la société du paiement des loyers ; qu'en considérant néanmoins que l'engagement du gérant était celui d'une personne étrangère

sous la condition suspensive de l'inscription de ce dernier sur la liste des conseils juridiques du ressort du tribunal de grande instance de Paris, laquelle inscription a été sollicitée par le cessionnaire

Son épouse née Patricia A..., secrétaire de direction, a continué à tenir le service administratif pour le compte du cessionnaire.

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

principe du contradictoire, la Sas Kutoba Europe est bien fondée à poursuivre l'annulation du jugement du 09 septembre 2009 dans ses dispositions portant cession de son contrat de concession au cessionnaire

Ce n'est qu'au titre du dépassement du délai de soixante jours dont dispose le cessionnaire pour notifier l'événement au cédant, qu'il est précisé que le cessionnaire est déchu de ses droits au titre de

de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ».

Le Cédant certifie et garantit également au cessionnaire que depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à ce jour, il n'y a eu en dehors de ce qui est déclaré aux présentes: (...)

paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande formulée par Mme X... à l'encontre de la société Arjil, cessionnaire

salarié] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement étant infirmé sur le montant de l'indemnité ; QUE la Société Valéo soutient que la Société Flertex, en qualité de cessionnaire

comporte sur sa première page l'indication : "ACTE DE CESSION DE CRÉANCES, rappelle les dispositions des articles L. 214-43 et D. 214-102 du code monétaires et financier ; que la comparution du cessionnaire