Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication

* * * * L'Etat a publié un avis d'appel ouvert à candidature en vue de la cession amiable d'un immeuble domanial « [...] » situé à [...] en 2016, la date limite des offres étant

l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / L'ordonnance d'expropriation ou la cession

au bail a été cédé à Mme Z... par le même acte que la cession du fonds pour lui permettre d'exploiter le fonds; qu'en décidant que la cession du droit au bail était étrangère à la cession du fonds de

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et alors que, d'autre part, les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant exigées dans tout acte constatant une cession

de l'urbanisme, de : * constater qu'à la date de la saisine du juge de l'expropriation, la SEMERCLI ne justifiait pas avoir notifié l'ouverture de l'enquête et des offres de dépossession, qu'aucune cession

En novembre 1994, le directeur interrégional des douanes lui indiqua qu’il pouvait récupérer ses effets personnels et que la cession amiable du véhicule pouvait lui être accordée contre paiement de la

propre et en qualité de président tournant de l'association IDCommunes, demande au tribunal d'annuler les délibérations 24/036 et 24/037 du conseil municipal de Houilles du 2 avril 2024 relatives à la cession

vente d'un fonds de commerce de tôlerie-carrosserie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges qui retiennent l'existence d'une vente de fonds de commerce ont l'obligation de constater la cession

et le contrat de distribution AB-Inbev et que depuis la société 3G n'a plus aucune activité commerciale ; qu'ils excipent de l'irrecevabilité de la demande de la société OBD compte tenu de l'acte de cession

retenus, tandis que le commissaire du gouvernement n'avait pas conclu, le juge ne pouvait, pour faire application de l'article L.13-16 du code de l'expropriation, relever que l'ensemble des actes de cession

La MAAF Assurances soutient que la tierce-opposition nullité sur l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession amiable est irrecevable. Elle expose liminairement que M.

de porter une atteinte grave à la propriété privée ; que la prise de possession par une collectivité locale d'une partie de terrain privé n'ayant fait l'objet ni d'un arrêté de cessibilité ni d'une cession

Il constate enfin que la société Sifo a proposé à la banque une solution de cession amiable pour le matériel gagé et un règlement de la créance à hauteur d'une certaine somme. 6.

[T] s'oppose à l'application de cet article au motif d'une part que ces cessions amiables sont antérieures à la déclaration d'utilité publique (DUP), et d'autre part qu'elles ne concernent pas des parcelles

X... un terrain situé à Saint-Avold et dont il lui avait demandé la cession amiable ; que par une lettre du directeur départemental de l'équipement, en date du 15 décembre 1981, confirmée par une lettre

constituent une garantie pour l'adjudicataire qui doit pouvoir savoir de façon certaine, au terme du délai imparti au titulaire du droit de préemption, et comme dans le cas d'une préemption à la suite d'une cession

régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée sans suite la procédure de mise en concurrence relative à la cession