qu'il ait été complètement informé de la consistance de la clientèle de l'étude, a demandé aux associés de la SCP et à cette dernière, intervenante à l'instance, le remboursement de la part du prix de cession

qu'à toute juridiction qui serait ultérieurement saisie d'un litige relatif à cette cession ; qu'en retenant en l'espèce que le fonds de commerce avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de

de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance

les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole donnée à ferme aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mars 1992), statuant sur renvoi après cassation, d'autoriser la cession

Le 15 février 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession et demandé à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil

, que "s'agissant d'une cession de créance opérée entre Mme [E] et la société Loma, cette dernière se trouvant subrogée dans les droits de la première en suite du paiement d'un prix, et non d'une cession

du 9 juillet 1991 signée entre la BPC et la société International Laser Vision stipule que les cessions de créances professionnelles dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux

désigné comme représentant des créanciers ; que, le 17 février 1995, la CCL a déclaré la créance correspondant au prêt consenti par la banque, qui a été contestée par la société Grao au motif que la cession

[Y] n'était pas motivée par la cession du journal à M.

Une facture de cession du 8 septembre 2011 a été émise par la BPLC et réglée par la SAS Factum Finance. 11 est par ailleurs attesté le 9 novembre 2015 par le représentant de Lorequip Bail de la cession

produit un ensemble d'éléments précis, concordants et non équivoques attestant de la réalité de la cession ; que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le moindre élément produit par l'administration fiscale

à la somme de 20 millions d'euros, le "prix définitif" pouvant éventuellement varier par correction du prix provisoire, si un bilan de cession devait faire apparaître, au jour de la cession, un "surcoût

, alors, selon le pourvoi, que ne sont des tiers, au sens de l'article 1690 du Code civil, que ceux qui n'ayant pas été parties à l'acte de cession, ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier

(M. et Mme Z...) ont consenti à la Société coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

, seule la cession partielle qui porte sur un ensemble d'éléments constitutifs d'une entité économique autonome ayant conservé son identité impose au repreneur de poursuivre les contrats de travail des

; qu'aucune rémunération ne pouvait donc être due en l'absence de conclusion d'un contrat de cession ; qu'il était constant qu'aucune cession n'était intervenue dans le projet Maisons de famille" ; qu'en

Ensuite, la demande de cession au profit de la société Apirem se heurte à des obstacles juridiques dirimants.

Il ressort du protocole d'accord du 18 mars 2010 et de l'acte du 31 mai 2010 que l'objet de la cession est indivisible, la cession des parts sociales étant conditionnée à la cession de créances de comptes